1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
Article 1058
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Dernière mise à jour : 4/02/2012