Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 150 quinquies
Article 150 quinquies
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des emprunts obligataires ou à des actions admises aux négociations sur un marché réglementé français ou négociées sur le marché hors cote français sont, sous réserve des dispositions de l'article 150 quater, imposés dans les conditions prévues à l'article 96 A et au taux prévu au 2 de l'article 200 A200 A.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
Dernière mise à jour : 4/02/2012