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Article 150 UD

Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA150 UA, du I de l'article 150 UB150 UB et de l'article 150 UC150 UC150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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