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Article 793 ter

L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 euros par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 euros, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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