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Article 846

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0, 60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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