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Article 36
Article 37
Article 43
Article 36

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.

Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.

Dernière mise à jour : 1/02/2011
Dans Wikipédia...
Loi du pays
- Wikipedia - 26/1/2012
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