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Article L518-15-2
Article L518-15-3
Article L518-15-2

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance étend, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et consignations les règles prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37L. 511-37 et des articles L. 511-40L. 511-40 et L. 511-41L. 511-41.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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