Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers
Article L712-6
Article L712-6
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.
Dernière mise à jour : 4/02/2012