Actions sur le document
Article 222-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Abus sexuel sur mineur en France
- Wikipedia - 19/10/2011
Viol en réunion
- Wikipedia - 13/12/2011
Dans les blogs...
Les sectes, l'emprise mentale, et le viol
Paroles de juge - - 8/4/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019