CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Article 446-2
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
Dernière mise à jour : 4/02/2012