Actualité législative
Article 41 de la loi n°98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 321-6 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
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Article 462-2

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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