Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L254-11
Article L254-11
Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche des infractions aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code.
Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
Dernière mise à jour : 4/02/2012