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Article L671-5
Article L671-5
I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 115-20 du code de la consommation.
III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012