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Proposition de résolution n° 1261 - Economie : adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

Assemblée nationale - , 4/10/2018

Proposition de résolution de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à promouvoir l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1261

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