Actions sur le document

Proposition de loi n° 1141 - Aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique

Assemblée nationale - , 13/06/2013

Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique, n° 1141

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...