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Gens du voyage (statut juridique) - texte N° 728

Sénat - derniers textes - , 3/08/2012

Proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie : texte N° 728 de M. Pierre HÉRISSON, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

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