Actions sur le document

Procurations électorales - texte N° 50

Sénat - derniers textes - , 14/10/2019

Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales : texte N° 50 de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 11 octobre 2019

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...