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Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - texte N° 697

Sénat - derniers textes - , 21/09/2020

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique : texte N° 697 de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 7 septembre 2020

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