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Justice - texte N° 265

Sénat - derniers textes - , 16/01/2014

Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre : texte N° 265 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 8 janvier 2014

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