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Rapport d'information n° 1236 - Economie : évasion fiscale internationale des entreprises
Assemblée nationale - , 20/09/2018
Rapport d'information de Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-François Parigi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises, n° 1236