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Proposition de loi n° 4494 - Assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes

Assemblée nationale - , 5/04/2012

Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes, n° 4494

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