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Commissions d'interchange pour les opérations de paiement - texte N° 148

Sénat - derniers textes - , 14/11/2013

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte : texte N° 148 de MM. Michel BILLOUT et Aymeri de MONTESQUIOU, déposé au Sénat le 14 novembre 2013

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