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Proposition de loi n° 1910 - Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes

Assemblée nationale - , 6/05/2014

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes, n° 1910

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