Actions sur le document

Instances représentatives des Français de l'étranger - texte de la commission N° 252

Sénat - derniers textes - , 17/01/2019

Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres : texte de la commission N° 252 déposé le 17 janvier 2019

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...