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Texte adopté n° 416 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

Assemblée nationale - , 31/10/2014

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, texte adopté n° 416

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