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Retards et défauts de paiement - texte N° 722

Sénat - derniers textes - , 26/09/2019

Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement : texte N° 722 de M. François PATRIAT, déposé au Sénat le 12 septembre 2019

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