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Suppression de la dotation d'action parlementaire - texte N° 7

Sénat - derniers textes - , 20/10/2015

Proposition de loi organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire : texte N° 7 de M. Jean-François LONGEOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2015

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