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Texte adopté n° 58 - Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre
Assemblée nationale - , 6/12/2012
Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, texte adopté n° 58