Actions sur le document

Proposition de loi n° 536 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Assemblée nationale - , 21/12/2017

Proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...