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Mise en oeuvre des règles de concurrence - texte N° 613

Sénat - derniers textes - , 17/07/2017

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence : texte N° 613 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposé au Sénat le 5 juillet 2017

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