Actions sur le document

Texte adopté n° 239 - Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Assemblée nationale - , 7/03/2019

Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, texte adopté n° 239

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...