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Rapport n° 1027 - Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou
Assemblée nationale - , 19/07/2018
Rapport de M. Alain David sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n°529)., n° 1027