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Proposition de loi n° 4478 - Faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs

Assemblée nationale - , 21/03/2012

Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs, n° 4478

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