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Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité) - texte de la commission N° 18

Sénat - derniers textes - , 4/10/2013

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : texte de la commission N° 18 déposé le 2 octobre 2013

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