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Code de l'environnement (mesures de police) - texte N° 489

Sénat - derniers textes - , 28/03/2012

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : texte N° 489 de M. François FILLON, Premier ministre, déposé au Sénat le 28 mars 2012

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