Actions sur le document
Permis de conduire (formation à la conduite et contestation des amendes) - texte N° 462
Sénat - derniers textes - , 3/04/2013
Proposition de loi visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes : texte N° 462 de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mars 2013