Actions sur le document

Proposition de loi n° 1273 - Justice : contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

Assemblée nationale - , 4/10/2018

Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus, n° 1273

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...