Actions sur le document

Proposition de loi n° 1284 - Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Assemblée nationale - , 8/10/2018

Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...