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Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - texte N° 682

Sénat - derniers textes - , 30/07/2020

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales : texte N° 682 de MM. Philippe BAS et Jean-Marie BOCKEL, déposé au Sénat le 29 juillet 2020

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