Actions sur le document

Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées - texte N° 222

Sénat - derniers textes - , 2/12/2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : texte N° 222 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 2 décembre 2015

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...