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Proposition de loi n° 4443 - Obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

Assemblée nationale - , 7/03/2012

Proposition de loi de M. Fernand Siré instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, n° 4443

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