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Proposition de loi n° 2015 - Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement

Assemblée nationale - , 12/06/2014

Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015

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