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Projet de loi n° 547 - Traités et conventions : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin
Assemblée nationale - , 2/01/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants, n° 547