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Proposition de loi n° 219 - Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Assemblée nationale - , 27/09/2012

Proposition de loi de M. André Chassaigne portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 219

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