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Proposition de loi n° 370 - Sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants

Assemblée nationale - , 14/11/2012

Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants, n° 370

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