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Rapport n° 412 - Energie : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés
Assemblée nationale - , 19/11/2012
Rapport de M. Franck Reynier sur la proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Franck Reynier et Thierry Benoit et plusieurs de leurs collègues visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (285), n° 412