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Projet de loi n° 3200 - Justice : magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Assemblée nationale - , 6/11/2015

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3200

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