Actions sur le document

Assistance médicalisée pour mourir - texte N° 735

Sénat - derniers textes - , 10/08/2012

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir : texte N° 735 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...