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Rapport n° 840 annexe 0 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et des engagements internationaux
Assemblée nationale - , 28/03/2013
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n°736), n° 840 annexe 0, texte de la commission