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Proposition de loi n° 1379 - Economie : interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente

Assemblée nationale - , 9/11/2018

Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente, n° 1379

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